Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société AZ Computer 28 au capital social de 5000 € dont le siège social est situé au CCial E.LECLERC 28400 Margon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le numéro 813160579, ci-après dénommée « AZ-Computer 28 » gérant le site « www.az-computer28.fr » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.az-computer28.fr dénommée ci-après « l’acheteur ».
Le numéro d’identification à la TVA est FR37813160579.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
La validation de la commande par l'acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre AZ Computer 28 et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.az-computer28.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.az-computer28.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société AZ-Computer 28 conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.az-computer28.fr de la société AZ Computer 28, dans la limite des stocks disponible. La société AZ Computer 28 se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques.
Les photographies sont les plus fidèles possible mais n’engagent en rien le vendeur. L’article reçu ne saurait engager la responsabilité d’AZ-Computer 28.
La vente des produits présentés dans le site www.az-computer28.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société AZ Computer 28 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Pour toute commande une participation aux frais d’expédition sera facturée à l’acheteur.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.az-computer28.fr. La rubrique de création de compte est accessible depuis la barre de menu latéral. Il convient à l’acheteur de remplir le formulaire d’inscription prévu à cet effet et indiquer les informations demandées et obligatoires. Si l’acheteur ne remplit pas alors l’inscription sur le site est interdite.
Les informations doivent être exactes et à jour. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état de commande, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. L’inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
- Paiement sécurisé par carte bancaire: l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle/ Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par CB ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de ventes en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectuer frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société AZ Computer 28 lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société AZ Computer 28, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : AZ-Computer 28 CCial E.Leclerc 28400 Margon ; soit par email à l’adresse suivante : az.computer@gmail.com ; soit par téléphone au 02.37.29.74.69.
Article 5. Réserve de propriété
La société AZ Computer 28 conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes comprises.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Le retour des articles auprès des professionnels peut être refusé.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La poste via COLISSIMO, ou lettre suivie, relais colis ou retrait au magasin. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société AZ Computer 28 pourra fournir par email à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société AZ Computer 28. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. AZ-COMPUTER 28 conseille aux acheteurs de souscrire à une assurance couvrant les risques au transport.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société AZ Computer 28 bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société AZ Computer 28 qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent être s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : AZ Computer 28 CCial E.Leclerc 28400 Margon, dans un délai de quatorze jours après livraison.
La société AZ-COMPUTER 28 est un intermédiaire entre le constructeur et le client et ne fournit donc pas de garantie contractuelle concernant les produits, hormis la garantie légale. La durée de garantie des produits est celle donnée par le constructeur ou le fabricant et n’engage que celui-ci. Les durées de garantie peuvent être différentes d’un fabricant à l’autre. Les conditions de garantie des fabricants seront communiquées à tout acheteur qui en fait la demande écrite.
les produits ayant fait l’objet d’une casse ou d’une manipulation non conforme sont exclus de la garantie du fabricant ainsi que de la garantie consentie par la société AZ-COMPUTER 28.
En cas de disparition d’un fabricant, constructeur, éditeur, la société AZ-COMPUTER 28 N’aura aucune responsabilité en matière de garantie. Le fabricant est seul habilité à donner le délai pendant lequel il fournira les pièces détachées concernées par les matériels. AZ-COMPUTER 28 transmet uniquement les informations fournies par le fabricant sur ces délais et ne saurait voir sa responsabilité engagée dans le cas où le fabricant ne respecterait pas les délais pour lesquels il s’est engagé. L’acheteur devra se retourner contre le fabricant.
Article 9. Responsabilité
La société AZ Computer 28, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.az-computer28.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société AZ Computer 28. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société AZ Computer 28 s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : AZ Computer 28 CCial E.Leclerc 28400 Margon.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Chartres.
Article 13. Gestion du compte
Le compte de l’acheteur pourra être supprimé si le client le désire en nous informant par mail ou lettre à notre adresse
Le compte dé l’acheteur pourra être supprimé par nos soins s’il a fourni de fausses informations, ou s’il ne respecte pas les présentes conditions générales, ou tout élément contraire aux lois.
Les comptes seront automatiquement supprimés en cas de non utilisation pendant 2 ans. AZ-Computer 28 préviendra l’acheteur par mail auparavant.
Le client est seul responsable de la gestion de ces accès et en cas d’usurpation d’accès la société AZ-COMPUTER 28 décline toute responsabilité.